nos contrats de construction
Contrat de construction
le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction de votre maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain dont vous êtes propriétaire. L’obligation de conclure avec un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées).
Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (appelée plus communément « loi de 1990 ») et des textes pris pour son application.
Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement. Le projet doit également être conforme aux règles du Code l’Urbanisme.
iL PEUT être conclu avec ou sans fourniture de plan
CCMI avec fourniture de plan
CCMI sans fourniture de plan
informations relatives à construction
- Indication de conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme.
- Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire.
- Indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives.
- Date d’ouverture du chantier, délai d’exécution des travaux et pénalités prévues en cas de retard de livraison.
- Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire.
- Délai d’exécution des travaux et pénalités applicables en cas de retard de livraison.
PRIX & FINANCEMENT
- Prix de la maison à construire : ce prix est composé obligatoirement du coût forfaitaire et définitif des travaux dont l’exécution est à la charge du constructeur et du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution (travaux réservés).
- Modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux.
- Modalités de financement, nature et le montant des prêts que vous avez obtenus.
- prix convenu, forfaitaire et définitif ainsi que les modalités de son règlement.
ANNEXES
- Copie du permis de construire et des autres autorisations administratives.
- Attestations de garantie (livraison, et le cas échéant, remboursement) ;
- Notice descriptive des caractéristiques techniques de l’immeuble et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble , plan de la construction accompagné d’un dessin de perspective de l’immeuble.
- Une notice d’information rappelant la réglementation applicable
- l’attestation de garantie de livraison, la notice descriptive des travaux à réaliser, le plan éventuel et la notice d’information rappelant les règles générales applicables au CCMI sans fourniture de plan doivent figurer en annexe au contrat.
Conditions suspensives
- Acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire.
- Obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives.
- Obtention des prêts.
- Obtention de l’assurance de dommages-ouvrage.
- Obtention de la garantie de livraison.
- La réglementation relative au CCMI sans fourniture de plan ne le prévoit pas mais ce dernier peut être conclu dans les mêmes conditions suspensives que le CCMI avec fourniture de plan
